Conditions générales

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.meacybercom.com, ci-après nommé « le Site », ainsi que les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Tout accès au Site et toute utilisation du Site supposent l’acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales, qui constituent un contrat entre M.E.A. Cybercommunications et l’Utilisateur. L’Utilisateur qui ne souhaite pas accepter tout ou partie de ces conditions est invité à renoncer à tout usage du Site.

2. Mentions légales

Éditeur du site
M.E.A. Cybercommunications (MEA Cybercom)
SARL au capital de 7 622 €
Siège social : 20 rue de Molsheim, 67000 Strasbourg
RCS Strasbourg 412 663 346 – SIRET 412 663 346 00010
Agrément préfectoral de domiciliation n° 85-1280
Téléphone : 03 88 52 27 50
E-mail : contact@meacybercom.com

Directrice de la publication : Anne Schuster, gérante.

Hébergeur
IONOS SARL
7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
RCS Sarreguemines B 431 303 775

3. Définitions

• Utilisateur : toute personne qui consulte le Site ou utilise l’un des services qui y sont proposés.
• Contenu Utilisateur : les données transmises par l’Utilisateur au moyen des formulaires du Site (demande de contact, demande de devis, demande de domiciliation).

4. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais d’accès au Site (matériel, logiciels, connexion internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui reste seul responsable du bon fonctionnement de son équipement.

MEA Cybercom met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, sans être tenue à une obligation de résultat. MEA Cybercom ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ni de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

MEA Cybercom se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour en assurer la maintenance, sans que cette interruption n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logos, marques, structure) est la propriété exclusive de M.E.A. Cybercommunications ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Données personnelles

Les données transmises par l’Utilisateur via les formulaires du Site sont collectées par M.E.A. Cybercommunications, responsable du traitement. Elles sont utilisées uniquement pour répondre à sa demande, établir un devis ou assurer le suivi de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits :

• par e-mail à contact@meacybercom.com ;
• par courrier à M.E.A. Cybercommunications, 20 rue de Molsheim, 67000 Strasbourg ;
• au moyen du formulaire de contact.

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Toutes les solutions informatiques utilisées pour nos prestations téléphoniques sont conformes aux règles en vigueur en matière de protection des données.

7. Cookies

Le Site peut déposer des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et à la mesure d’audience. Ces cookies ne contiennent aucune information personnelle permettant d’identifier directement l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment les refuser ou les supprimer depuis les paramètres de son navigateur.

8. Limites de responsabilité

Le Site a pour objet de présenter les services de MEA Cybercom : domiciliation d’entreprise, permanence téléphonique et hébergement de lignes à Strasbourg. Les informations qui y figurent sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

L’Utilisateur reconnaît connaître les limites et contraintes propres au réseau internet, et notamment l’impossibilité d’une garantie totale de sécurité des échanges de données. MEA Cybercom met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises, mais ne pourra être tenue responsable des préjudices découlant de leur transmission via internet.

Dans la limite du droit applicable, MEA Cybercom ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une indisponibilité du Site ou de son utilisation. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de MEA Cybercom.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

9. Force majeure

La responsabilité de MEA Cybercom ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

10. Évolution des Conditions Générales

MEA Cybercom se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version disponible sur le Site.

11. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Colmar sont compétents.